Est-ce que les fossés sont protégés par le Code de l’Environnement ?

Oui, les fossés sont effectivement protégés par l’article R216-13 du Code de l’Environnement. La destruction totale ou partielle de fossés évacuateurs est interdite ainsi que l’apport volontaire d’un obstacle limitant le libre écoulement des eaux.

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’un fossé bordant des chemins ou des routes se doit de maintenir ce dernier en bon état de fonctionnement afin de lui permettre d’assurer l’écoulement des eaux et garantir la sécurité de la circulation (Code civil – articles 640 et 641 ; Code rural – Article D161-21). L’entretien consiste donc à enlever les embâcles pouvant entraver l’écoulement de l’eau et à curer le fossé périodiquement afin de le ramener à son état initial et restaurer sa fonctionnalité hydraulique.

Comment déclarer ses fossés à la PAC ?

Un fossé est une Surface Non Agricole (SNA). Cela permet de déclarer ces fossés comme une Infrastructure agroécologique et éventuellement de l’engager dans un contrat Mesures AgroEnvironnementales et climatiques (MAEc). Ils peuvent être valorisés dans la voie des IAE de l'Ecorégime.

« Tous les fossés non maçonnés peuvent être comptabilisés comme IAE (rappel : un fossé a une largeur inférieure à 10 mètres en tout point de l’îlot).
Les fossés artificialisés (maçonnés ou autres) ne sont pas comptabilisés comme IAE, exception faite des béalières empierrées. » telepac.agriculture.gouv

1m linéaire équivaut à 10 m² d'IAE (Ecorégime voie des IAE)

La règlementation impose-t-elle une absence de traitement de 5 m autour du fossé ?

Non, cependant pour certains fossés (les fossés d’irrigation et les fossés collecteurs de drainage (cartographiés comme écoulement permanent) dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC), la réglementation impose la protection par une bande tampon (avec enherbement possible). Le règlement actuel n’oblige pas une ZNT (Zone de Non Traitement) le long des fossés pour les autres types de fossés. Cependant, selon la BCAE 4 dans la PAC 2023 il faut créer une bande tampon d’une largeur en herbe ou en production le long des canaux d’irrigation ou de drainage et des fossés avec interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants selon la réglementation ZNT fixée par l'arrêté du 4 mai 2017.