Quand puis-je tailler mes haies ?

Les haies et les arbres agricoles sont des infrastructures agroécologiques et possèdent une réglementation spécifique dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC et de la voie des IAE de l'Ecorégime. En effet, dans le cadre de la BCAE8, il est interdit de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux (du 16 mars au 15 août inclus).

1 ml de haie vaut pour 20 m². (Voie des IAE de l'Ecorégime)
1ml d’alignement d’arbre équivaut à 10 m².(Voie des IAE de l'Ecorégime)
1 arbre isolé vaut 30 m². (Voie des IAE de l'Ecorégime).

À quelle distance de la parcelle voisine puis-je planter ma haie ?

Le Code Rural impose une distance de 2 m de la parcelle voisine si les arbres plantés font plus de 2 m de haut à maturité (pour les arbustes de moins de 2 m, la distance est de 50 cm). Cependant, le voisin peut exiger que vous coupiez les branches à l’aplomb de la limite de parcelle. C’est pour cela qu’il est recommandé de laisser une distance de 4-6 m entre la limite et la plantation.

J’ai une ligne électrique sur ma parcelle. Puis-je planter ma haie en dessous ?

Oui, mais la distance à respecter avec la ligne (et donc la hauteur de la haie) dépend du type de ligne électrique. Si le pylône ou la ligne électrique longe la voie publique, toute plantation doit être au minimum à 3 m si l'arbre ne dépasse pas 7 m de haut. Au-delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne ne longe pas la voie publique, voici sur les schémas ci-dessous les distances à respecter selon le type de ligne :

Puis-je planter les essences que je veux ?

Pas toujours. Il est à noter que certaines communes respectent un plan d’urbanisme particulier. Certaines essences peuvent donc être imposées ou interdites. Il est nécessaire de se rapprocher de votre commune afin d’avoir des informations spécifiques à ce sujet.

Puis-je planter des aubépines ?

Oui, depuis juin 2021 vous pouvez planter librement des aubépines. Avant, il fallait demander une autorisation de plantation. En effet, les aubépines peuvent transmettre le feu bactérien aux arbres fruitiers. La législation entre 1994 et 2021 voulait lutter contre ce risque.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043945274

Sous quelles conditions puis-je arracher ma haie ?

Pour toutes les haies répertoriées dans les déclarations PAC, il n’est plus possible d’arracher. Sous certaines conditions, un déplacement ou une destruction est possible après autorisation de la DDTM. Il est nécessaire en premier lieu d’identifier la situation dans laquelle a lieu cette destruction :

• Destruction d'une haie = suppression définitive par arrachage.
  Possible uniquement dans les cas suivants :
  
  • Création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large.
  • Création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire.
  • Gestion sanitaire de la haie
  décidée par l'autorité administrative (éradication d'une maladie).
  • Défense de la forêt contre les incendies (décision administrative).
  • Réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique.
  • Travaux déclarés d'utilité publique (DUP).
  • Opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique ; l'opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental par un organisme reconnu.


• Déplacement d'une haie = destruction d'une haie et replantation ailleurs sur l'exploitation d'une (ou plusieurs) haie(s) après validation du projet par les services de l'Etat et le CSRPN Hauts de France (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel).
  Il est nécessaire d'implanter la nouvelle haie avant la destruction envisagée. La compensation devra être égale ou supérieure au nombre de mètres linéaires détruits. Possible, au-delà du cas précédent, uniquement dans les cas suivants :
  
  • Cas dans lesquels une destruction est autorisée.
  • Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie.
  • Haies présentes sur ou en bordure de parcelles ayant fait l'objet d'un transfert de parcelles entre l'exploitation concernée et une autre exploitation.


• Remplacement d'une haie = destruction d'une haie et réimplantation au même endroit d'une autre haie. Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces.

Attention, d’autres réglementations s’appliquent sur les haies :
- Dans le cadre des documents d'urbanisme, les haies peuvent être répertoriées et protégées, il devient alors impossible de les arracher.
- Le Code de l’Environnement peut aussi être utilisé. Une haie peut être un habitat d’une espèce protégée. En cas de destruction ou de dégradation, l’OFB peut intervenir pour caractériser la destruction d’un habitat d’espèce protégé.
Source : Destruction, déplacement ou remplacement de haie Article créé le 06/07/2017 par DDT - Service protection et gestion de l'environnement (SPGE) Mis à jour le 06/07/2017