Comment puis-je déclarer ma ripisylve à la PAC ?

Dans la PAC, les ripisylves ne sont pas éligibles en tant qu’infrastructures agroécologiques.

À quelle distance des cours d’eau puis-je planter des arbres ?

Si le cours d’eau est privé, sauf quelques rares exceptions, il n’y a pas de distance minimale à la plantation.

En terre agricole, les arrêtés préfectoraux de normes locales permettent d’installer des boisements d’une largeur de 3 m (Oise) à 4 m (Somme et Aisne) depuis les berges, sans incidence sur les surfaces déclarées. Dans le Nord et le Pas de Calais, les bandes enherbées peuvent être remplacées par des boisements sur une largeur de 5 m.

Suis-je obligé de restaurer les berges ou la ripisylve ?

Oui. L’entretien des cours d’eau non domaniaux est à la charge du propriétaire riverain. Il est tenu d’en assurer l’entretien selon le Code Rural et le Code de l'Environnement.

De plus, l’arrachage peut entraîner une dégradation de la berge. Elle fait l’objet d’une procédure de sanction au titre du Code de l’Environnement. La Directive Nitrate (91/676/CEE) délimite la zone vulnérable. Dans cette zone, le maintien de la ripisylve est obligatoire.

Quelles sont les démarches à réaliser quand je veux créer une ripisylve ?

L’intervention dans les cours d’eau est soumise à déclaration ou autorisation. Il est nécessaire de consulter le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) correspondant avant l’implantation le long d’une berge.